CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / MENTIONS LÉGALES

1.Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales ci-après « CGV » constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SMART CLIC France S.A.S. ci-après « SMART CLIC » fournit les Produits et Services aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet SMART CLIC (http://www.smart-clic.fr) ci-après « le Site », par contact direct ou via un support papier. SMART CLIC ne commercialise pas ses Produits auprès de consommateurs ou de particuliers, mais uniquement auprès de clients professionnels.

Les présentes CGV annulent et remplacent tous les documents antérieurs et s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes et prestations de services réalisées entre SMART CLIC et les Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat .

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SMART CLIC.

Toute commande de Produits ou de demande de Prestations de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. L’acceptation des Conditions générales d’utilisation du Site est également requise pour les ventes en lignes telles que détaillées au point 16. Une fois les présentes CGV expressément acceptées par le Client, suivant le processus mis en place par SMART CLIC, elles lui seront opposables pour l’ensemble des ventes de Produits et prestations de Services réalisée entre les parties.

1.2 Font partie intégrante du contrat :

les présentes CGV ;
les conditions générales d’utilisation du Site ;
la commande ou le devis accepté de part et d’autre par tout moyen ;
les bons à tirer ;
tout autre document de SMART CLIC complétant les présentes CGV.
2. Commandes

2.1 Les ventes de produits ou de prestations de service ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SMART CLIC, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

2.2 La commande est prise en considération par SMART CLIC : 1) lorsque le Client accepte et retourne le Bon de commande dûment signé et tamponné par ses soins ; ou 2) lorsque le client rédige une commande sur son papier commercial laquelle est acceptée par retour par SMART CLIC ou encore 3) lorsqu’il procède à une commande sur son site Internet dans les conditions prévues au point 16.

2.3 L’acceptation écrite du devis et/ou de la commande se fait par tout moyen. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation, sans réserve, du devis ou de la commande par le Client et, le cas échéant, par SMART CLIC. Par son acceptation, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout engagement.

3. Modification – Annulation des commandes

3.1 Modification de la commande

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de SMART CLIC et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 20 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique comportant un ajustement éventuel du prix.

3.2 Rétractation – annulation de la commande

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

La commande ou le devis dûment accepté exprime le consentement irrévocable du Client. Aucune annulation partielle ou totale de la commande ou du devis ne peut être accordée sauf accord exprès de SMART CLIC.

En cas d’annulation le Client indemnisera SMART CLIC pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Tout acompte déjà versé restera acquis à SMART CLIC.

4. Conditions relatives aux prestations de services

4.1 Détail des prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet SMART CLIC et qui sont indiquées comme réalisées par SMART CLIC ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SMART CLIC ne pourrait être engagée.

4.2 Obligation de SMART CLIC

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, SMART CLIC affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

4.3 Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

à fournir à SMART CLIC des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
à avertir directement SMART CLIC de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
4.4 Sous-traitance

SMART CLIC se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

5. Prix

Les prix figurent sur le site Internet SMART CLIC ou sur le Bon de commande et s’entendent en euros hors taxes, frais de port compris s’agissant des produits, sauf mention contraire, jusqu’au lieu de livraison indiqué par le Client, en France métropolitaine uniquement. Les taxes en vigueur sont portées sur la facture.

6. Conditions financières

6.1 Mode de paiement

6.1.1 Acompte

Sauf mentions particulières, un acompte de 50 % hors taxe du prix total de la commande ou du devis sera versé.

6.1.2 Délai de paiement

Sauf mentions particulières, le solde de la commande ou du devis est réglé dans les 10 jours calendaires de la livraison ou de la réalisation de la prestation. Les dates de paiement convenues ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.1.3 Retard de paiement

Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel aura pour effet d’entrainer la déchéance du terme contractuel et de rendre exigible toutes les sommes dues, même non encore échues, par le Client, sans mise en demeure préalable ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce et de demander au Client une indemnisation complémentaire, sous réserve d’en justifier le montant. Lorsque le paiement est échelonné, le non-respect d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans autre formalité. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. SMART CLIC se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations, sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts.

Le fait pour SMART CLIC de se prévaloir de l’une ou l’autre de ses dispositions ne la prive pas du droit d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété visée à l’article 6.2

Tout défaut de paiement entraînant une procédure de recouvrement. Les sommes restant dues seront majorées

6.2 Réserve de propriété – Transfert de propriété

SMART CLIC conserve l’entière propriété des produits faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement total ou partiel pourra également entraîner la revendication des produits et accessoires. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume l’entière responsabilité des dommages que le produit et accessoires pourrait subir ou occasionner.

6.3 Droit de rétention

En cas de retard ou de défaut de paiement, SMART CLIC sera en droit d’exercer son droit de rétention sur les produits sans préjudice de toute autre demande notamment en paiement de dommages-intérêts.

7. Paiement à la commande et refus de commande

7.1 En cas de risque sérieux d’insolvabilité ou de non-paiement par le Client, SMART CLIC pourra solliciter du Client le paiement à la commande ou la fourniture de garanties.

En cas de refus du Client du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée, SMART CLIC pourra refuser d’honorer les commandes.

7.2 En cas de factures antérieures demeurées impayées, SMART CLIC pourra, jusqu’au complet paiement, refuser toute nouvelle commande ou suspendre la livraison en cours des produits.

8. Délais de livraison et de réalisation – Transport

8.1 Délais

Les délais de livraison des produits et de réalisation des prestations de service sont donnés à titre indicatif. Les accords concernant les délais ne constituent en aucun cas l’engagement de livrer ou de réaliser la prestation à une date butoir. SMART CLIC s’efforce de respecter les délais qu’elle indique, sauf cas de force majeure ou assimilé tel que visés à l’article 10.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

8.2 Transport

A défaut de stipulations contraires, SMART CLIC prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de livraison prévu en France métropolitaine. Le Client avisera par écrit SMART CLIC, au moins 10 jours avant la date de livraison effective, de tout changement d’adresse de livraison. Tout surcoût généré par ce changement est mis à la charge du Client. En cas de report de livraison ou à la demande du Client, ce dernier s’engage à régler la totalité de la commande selon les termes et conditions visées à l’article 6.

9. Réception – Vérification

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à SMART CLIC à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à SMART CLIC.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à SMART CLIC ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de SMART CLIC dans les 5 jours calendaires suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

10. Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, conflit du travail (grève totale ou partielle chez la société SMART CLIC, les fournisseurs, les transporteurs, ou autres intermédiaires), injonctions impératives des pouvoirs publics, accidents d’exploitation, bris de machine, explosion, défaut d’approvisionnement.

11. Propriété intellectuelle– Confidentialité

11.1 Propriété intellectuelle

11.1.1 Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de la marque « SMART CLIC », des créations conçues et réalisées par SMART CLIC, ainsi que tous les documents (plans, études, dessins, maquettes, créations, logos, etc.), et le savoir-faire y afférent, demeurent la propriété exclusive de SMART CLIC, sauf dispositions contraires prévues à la confirmation de commande ou sur la facture ou tout autre document échangé entre les Parties. Si le Client souhaite bénéficier de la cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations effectuées par SMARTCLIC, il devra en faire la demande expresse et s’acquitter à cette occasion d’un complément de rémunération convenu entre les parties.

11.1.2 Lorsque des supports ou autres documents sont fournis par le Client à SMART CLIC pour réaliser les prestations de services commandées, le Client garantit SMART CLIC des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

11.2 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, etc..) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

12. Garanties

12.1 Garantie contractuelle contre les défauts de fabrication et les vices apparents

Les produits livrés par SMART CLIC peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les modalités sont fixées au cas par cas sur la confirmation de commande et/ou figurent sur la fiche produit. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

12.1.1 En cas de défaut constaté contradictoirement conformément aux termes de l’article 9, SMART CLIC procèdera au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Cette prestation ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent du démontage, remontage, transport. Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger ou suspendre la durée de la garantie précisée précédemment.

12.1.2 Exclusion de la garantie

La présente garantie est exclue dans les cas suivants :

si le vice/défaut provient du mauvais entretien ou d’une utilisation non-conforme à leur usage des produits,
si le vice/défaut résulte en tout ou partie d’une usure normale ou d’un accident imputable au Client,
lorsque les produits sont démontés, ouverts, percés,
Pour que la garantie s’applique, le client doit avoir réglé sa facture selon les termes et conditions prévues à l’article 6.

12.2 Garantie légale des vices cachés.

SMART CLIC garantit en outre les produits contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces et/ou objets reconnus défectueux et ne couvre pas les éventuels frais de main d’œuvre et de transport desdites pièces ou des Produits. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES À L’ARTICLE 12.1.2 DES PRÉSENTES S’APPLIQUENT.

13. Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de SMART CLIC et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations ou la vente des produits, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des produits/prestations des service mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le prestataire ne répond, ni des assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur, ni d’une atteinte à l’image..

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Loi applicable – litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations de vente et de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de grasse.

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

SMART CLIC France SAS au capital de 1000 € – SIRET n° 530 412 006 000 21, RCS d’Antibes.

Président & Directeur Général : V. DAUMAS

ADRESSE : 53 chemin du Val Fleuri, 06800 Cagnes-sur-Mer, France – Tél : 04 93 59 19 96

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de SMART CLIC est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Conformément aux dispositions de la loi n 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SMART CLIC est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectificatif des données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à s’adresser par courriel à contact@smart-clic.fr. Il peut aussi écrire à SMART CLIC, à l’attention de Monsieur V. Daumas, Président Directeur Général, SMART CLIC France SAS, 53 chemin Val Fleuri, 06800 Cagnes-sur-mer.

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la « Commission Nationale Informatique et Libertés ».

Les utilisateurs du site Internet www.smart-clic.fr sont invités à faire connaître à SMART CLIC, leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnements du site, au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.

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